Arrêté du 28 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 1993

Art. 12

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Précision des obligations de reporting pour les entrepositaires et la SAGESS

Résumé. Les entrepositaires et la SAGESS doivent désormais fournir un plan prévisionnel plus détaillé au ministère des hydrocarbures chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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