Arrêté du 15 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie).

Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des biocarburants dans les stocks stratégiques

Résumé. Les biocarburants et additifs peuvent être inclus dans les stocks stratégiques de produits pétroliers, soit après mélange, soit avant si tous les composants sont au même endroit.

Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie).

Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 3 : Comptabilisation des biocarburants et additifs comme stocks spécifiques

En résumé. Les biocarburants et additifs peuvent désormais être comptabilisés comme stocks spécifiques s'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés à l'article 9.

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Modifié parArrêté du 27 juin 2011art. 4 : Modification des règles de calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers

En résumé. Le texte modifie les règles de calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers, en intégrant désormais les biocarburants et additifs, et en ajustant les modalités de déclaration et de mise en œuvre.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au mercredi 29 juin 2011

En résumé. Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers sont désormais calculées annuellement en février et basées sur les quantités de l'année civile précédente, avec une entrée en vigueur le 30 juin.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance