Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 1993

Art. 7

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Mise à jour d'une référence légale dans les contrats de façonnage pour hydrocarbures

Résumé. Les contrats de façonnage pour les hydrocarbures doivent toujours préciser comment le pétrole est partagé, mais la référence légale a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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