Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 31 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 31 décembre 2012
Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2016
Abrogé parArrêté du 25 mars 2016art. 32
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016
Créé parArrêté du 28 décembre 2012art. 9
Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP pour la SAGESS établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques. Lesdits répertoires permettent la conservation, sous un format défini par le ministère chargé des hydrocarbures, des données relatives à la quantité et la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées dans l'article L. 642-3 du code de l'énergie, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage. Chaque année, le 31 janvier au plus tard, chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat) un extrait de ces répertoires rendant compte de la situation exacte des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.