Arrêté du 15 mars 1993

Article 13

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Article 13

Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

- aux quantités en cause par produits ;

- à la localisation des produits ;

- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

- à la durée de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords de stockage d'hydrocarbures

Résumé. Le ministre peut demander aux entrepositaires agréés de lui envoyer les accords de stockage avant leur mise en œuvre, ces accords doivent préciser les quantités, la localisation, les garanties et la durée.

Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

- aux quantités en cause par produits ;

- à la localisation des produits ;

- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

- à la durée de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 10 : Modification des règles d'envoi des accords de stockage

En résumé. Le texte modifie les entités concernées par la demande d'accords de stockage et précise que ces accords doivent être conclus pour un nombre entier de mois.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance