Arrêté du 28 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 1993

Art. 12 bis, Art. 12 ter

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Création d'une obligation de tenue de registre pour les entreprises pétrolières

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent maintenant tenir un registre de leurs stocks et l'envoyer chaque année au ministère.

A créé les dispositions suivantes :

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