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Création d'une obligation de tenue de registre pour les entreprises pétrolières
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 bis, Art. 12 ter
Arrêté du 28 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993
Art. 12 bis, Art. 12 ter
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 bis, Art. 12 ter
crée
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles sur les stocks pétroliers
Arrêté du 28 décembre 2012 · art. 1
Comptabilisation des biocarburants et additifs comme stocks spécifiques
Arrêté du 28 décembre 2012 · art. 3
Modification des stocks stratégiques pétroliers
Arrêté du 28 décembre 2012 · art. 5
Précision des obligations de reporting pour les entrepositaires et la SAGESS
Arrêté du 28 décembre 2012 · art. 8
Obligation de tenue d'un registre des stocks stratégiques
Arrêté du 15 mars 1993 · art. 12 bis (Ab)
Autorisation pour le déplacement de stocks pétroliers spécifiques
Arrêté du 15 mars 1993 · art. 12 ter (Ab)