A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 bis → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 ter → Version 1
- Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 bis, Art. 12 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993Art. 12 bis, Art. 12 ter