JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 1

Article 1

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.