Arrêté du 15 mars 1993

Article 12

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Article 12

Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :

- d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités des stockage, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;

- d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation ;

- pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente.

Ce plan doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques.

Tout changement décidé par un opérateur agréé dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) préalablement à la mise en application de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan prévisionnel annuel des stocks d'hydrocarbures

Résumé. Les entrepositaires et la SAGESS doivent envoyer un plan prévisionnel au ministère des hydrocarbures chaque année, détaillant leurs capacités de stockage et leurs stocks pour la période suivante.

Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :

- d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités des stockage, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;

- d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation ;

- pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente.

Ce plan doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques.

Tout changement décidé par un opérateur agréé dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) préalablement à la mise en application de cette décision.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 8 : Précision des obligations de reporting pour les entrepositaires et la SAGESS

En résumé. La modification précise les obligations de reporting des entrepositaires agréés et du CPSSP, en ajoutant des spécificités pour la SAGESS et en clarifiant les niveaux de stocks à déclarer.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au dimanche 30 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates de soumission des plans prévisionnels, les termes techniques et l'ajout d'une obligation de notification pour les changements de localisation des stocks.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance