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Arrêté du 28 août 2026

portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

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Modification des conditions de formation des élus locaux

Résumé. Un arrêté augmente les plafonds de coûts et de participants pour la formation des élus locaux, tout en supprimant un article d'un arrêté précédent.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1621-7 (Règles de financement de la formation des élus locaux) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 121-35 (Droit à la formation des membres du conseil municipal) ;

Vu l'arrêté du 16 février 2021 (Formation des élus locaux : plafond de coût et application territoriale) portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 (Formation des élus locaux : nouvelles règles et aides financières) modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation des élus locaux en date du 2 juillet 2026,

Arrêtent :

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Augmentation du coût horaire maximal des frais pédagogiques pour les formations d'élus locaux

Résumé. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques pour la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition d'application territoriale

Résumé. L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2021 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Augmentation de la valeur des droits individuels à la formation pour les élus locaux

Résumé. La valeur des droits individuels à la formation pour les élus locaux passe de 400 à 600 euros à partir de l'année 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximal des droits pour les élus locaux

Résumé. Le montant maximal des droits pour les élus locaux est augmenté à 1200 euros en France et à 143196 F CFP en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre maximal de participants aux formations des élus locaux

Résumé. Le nombre maximal de participants par session de formation pour les élus locaux passe de 15 à 25.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2026, modifiant plusieurs articles d'arrêtés antérieurs.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2026.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié et deux directrices sont chargées de son exécution.

La directrice générale des outre-mer et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
Arrêté du 28 août 2026
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