Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition d'application territoriale
Résumé. L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2021 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2021Art. 2 : Champ d'application territorial
- Arrêté du 16 février 2021Art. 2