Arrêté du 28 août 2026

Article 7

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Article 7

La directrice générale des outre-mer et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié et deux directrices sont chargées de son exécution.

La directrice générale des outre-mer et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance