Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
La directrice générale des outre-mer et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.