Entrée en vigueur différée1 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2026, modifiant plusieurs articles d'arrêtés antérieurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2026.