En vigueur depuis le 22 juillet 2021 · Dernière version le 30 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur des droits individuels à la formation des élus locaux
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.
3 versions
1 cité