Arrêté du 12 juillet 2021

Article 1

Créé le 22 juillet 2021 · En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des droits individuels à la formation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux auront 400 € pour leur formation à partir de 2023, sauf en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.

Effets de cet article

cite

Code général des collectivités territorialesart. R1621-7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Modifié parArrêté du 27 mars 2023art. 1

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2023. II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mercredi 29 mars 2023

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021.