Arrêté du 12 juillet 2021

Article 1

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Article 1

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.

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Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 22 juillet 2021 · Dernière version le 30 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des droits individuels à la formation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux auront 400 € pour leur formation à partir de 2023, sauf en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixée à 400 € à compter de l'année 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2023.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au lundi 30 novembre 2026

Modifié parArrêté du 27 mars 2023art. 1 : Réduction des budgets de formation pour les élus locaux

En résumé. Le montant des droits individuels à la formation pour les élus locaux a été reporté de 2021 à 2023, tant en euros qu'en francs CFP.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance