Créé le 22 juillet 2021 · En vigueur depuis le 30 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des droits détenus par les élus locaux
Résumé. Les élus locaux français ne peuvent pas avoir plus de 800 euros de droits, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie où le plafond est de 95 465 F CFP.
I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.