Arrêté du 12 juillet 2021

Article 2

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Article 2

I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixé à 800 €.
II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 22 juillet 2021 · Dernière version le 30 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des droits détenus par les élus locaux

Résumé. Les élus locaux français ne peuvent pas avoir plus de 800 euros de droits, sauf en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie où le plafond est de 95 465 F CFP.

I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixé à 800 €.
II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au lundi 30 novembre 2026

Modifié parArrêté du 27 mars 2023art. 1 : Réduction des budgets de formation pour les élus locaux

En résumé. Les plafonds des droits détenus par les élus ont été réduits, passant de 1 500 € à 800 € pour la métropole et de 178 998 F CFP à 95 465 F CFP pour l'outre-mer, sans date limite désormais.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance