Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des droits pour les élus de certaines collectivités
Résumé Les élus ont une limite de 1500 € de droits jusqu'à fin 2021, ensuite, c'est 700 €, et en Polynésie et Nouvelle-Calédonie, c'est 178 998 F CFP jusqu'à fin 2021, ensuite, c'est 83 532 F CFP.
I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
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