En vigueur depuis le 22 juillet 2021 · Dernière version le 30 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026
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Limite des droits détenus par les élus locaux
I.-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux) est fixé à 800 €.
II.-Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.