JORF n°0047 du 24 février 2021

Arrêté du 16 février 2021

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 2 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux horaire maximum des frais pédagogiques

Résumé Les élus locaux peuvent être formés pour un coût horaire maximum de 80 euros

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.

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Article 2

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Champ d'application territorial

Résumé Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux frais pédagogiques des élus locaux

Résumé Un nouvel arrêté annule celui qui fixait le coût des formations pour les élus locaux.

L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 février 2021

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer un mois après qu'elles ont été publiées.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé C'est au directeur général des collectivités locales de faire respecter cet arrêté.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu