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Arrêté du 16 février 2021

portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

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Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 (Conditions pour les formations financées des élus locaux) et R. 1621-9 (Paiement et prise en charge des frais pour la formation des élus locaux) ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 2 décembre 2020,

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 25 février 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.

Abrogation à venir1 décembre 2026

En vigueur du 25 février 2021 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 février 2021

L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 février 2021

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.

En vigueur depuis le 25 février 2021

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Arrêté du 16 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5