Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 43 (Communications électroniques dans les marchés publics)Art. 43Communications électroniques dans les marchés publicsLes échanges pour les marchés publics se font souvent par internet, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment ses articles 41 (Obligation de communication électronique dans les marchés publics)Art. 41Obligation de communication électronique dans les marchés publicsÀ partir d'avril 2017 pour les centrales d'achat et octobre 2018 pour les autres, toutes les communications dans les appels d'offres doivent se faire par voie électronique, sauf exceptions. et 42 (Utilisation des outils électroniques dans les marchés publics)Art. 42Utilisation des outils électroniques dans les marchés publicsLes outils électroniques pour les marchés publics doivent être accessibles à tous et sécurisés, avec des règles pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 33 (Utilisation des moyens électroniques dans les marchés publics)Art. 33Utilisation des moyens électroniques dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent utiliser des moyens électroniques pour les communications, avec des règles pour garantir la sécurité et l'égalité d'accès. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :