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Arrêté du 27 juillet 2018

relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Abrogé1 avril 2019
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 43 (Communications électroniques dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment ses articles 41 (Obligation de communication électronique dans les marchés publics) et 42 (Utilisation des outils électroniques dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 33 (Utilisation des moyens électroniques dans les marchés publics) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Arrête :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des outils électroniques dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté précise comment utiliser les outils de communication électronique pour les achats publics, en insistant sur la sécurité et la traçabilité.

Les termes « moyens de communications électronique » dans le présent arrêté désignent un outil ou un dispositif de communication et d'échanges d'information par voie électronique.
L'acheteur ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des outils électroniques dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour utiliser les outils électroniques dans les appels d'offres publics sont expliquées.

I. - Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets doivent au moins garantir que :
1° L'identité de l'acheteur et de l'opérateur économique est déterminée ;
2° L'intégrité des données est assurée ;
3° L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision, conformément à l'article 5 (Horodatage des transactions électroniques dans les marchés publics) du présent arrêté ;
4° La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques.
II. - L'acheteur détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I.
III. - L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Sécurité des communications électroniques avec les administrations

Résumé. Les outils de communication électronique doivent suivre des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité pour les échanges entre usagers et administrations.

Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Accès aux documents dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs doivent pouvoir récupérer les documents dans un format ouvert et réutilisable, même s'ils étaient initialement dans un format fermé.

Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur doit pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Horodatage des transactions électroniques dans les marchés publics

Résumé. L'article explique comment les transactions électroniques doivent être horodatées pour être valides, en suivant des règles européennes.

L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Exigences pour les coffres-forts numériques

Résumé. Un coffre-fort numérique doit être sécurisé et fiable pour stocker et transmettre des documents électroniques.

Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Envoi de documents par recommandé électronique

Résumé. Un document peut être envoyé par recommandé électronique, via un profil d'acheteur ou un autre moyen électronique, à condition de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Interdiction des pseudonymes dans les marchés publics électroniques

Résumé. Dans les marchés publics, il est interdit d'utiliser des pseudonymes pour communiquer par voie électronique.

L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Enregistrement électronique des données dans les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent accepter que leurs données soient enregistrées électroniquement.

En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

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Règles d'horodatage pour les contrats publics dans l'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles d'horodatage pour les contrats publics dans les territoires d'outre-mer, en s'adaptant aux spécificités locales.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 (Horodatage des transactions électroniques dans les marchés publics) est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 5 (Horodatage des transactions électroniques dans les marchés publics) est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement. »
2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 5 (Horodatage des transactions électroniques dans les marchés publics) est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018 pour réguler les marchés publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 27 juillet 2018
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