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Arrêté du 27 juillet 2018

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Article 6

Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé).

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les coffres-forts numériques

Résumé. Un coffre-fort numérique doit être sécurisé et fiable pour stocker et transmettre des documents électroniques.

Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance