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Arrêté du 27 juillet 2018

Article 9

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Article 9

En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement électronique des données dans les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent accepter que leurs données soient enregistrées électroniquement.

En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance