Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 12
Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
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Utilisation des outils électroniques dans les marchés publics
Les termes « moyens de communications électronique » dans le présent arrêté désignent un outil ou un dispositif de communication et d'échanges d'information par voie électronique.
L'acheteur ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.