Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;
Vu la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifiée établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des guichets uniques , conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 44 (Documents requis pour candidater à un marché public)Art. 44Documents requis pour candidater à un marché publicPour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché., 48 (Transmission des offres dans les marchés publics)Art. 48Transmission des offres dans les marchés publicsLes offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte., 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics)Art. 80Notification des rejets et délais dans les marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs doivent notifier aux candidats non retenus les motifs de rejet et respecter un délai avant la conclusion du marché., 217 (Documents requis pour candidater à un marché public)Art. 217Documents requis pour candidater à un marché publicPour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements, une déclaration sur l'honneur et des preuves de sa nationalité., 226 (Signature électronique des offres de marchés publics)Art. 226Signature électronique des offres de marchés publicsLes offres pour les marchés publics sont présentées dans un document appelé acte d'engagement, qui doit être signé électroniquement si l'offre est envoyée par internet. et 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés)Art. 253Notification des candidats évincés et délais de passation des marchésLes règles pour informer les candidats non retenus dans les marchés publics et les délais à respecter avant la conclusion du marché. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 (Règles pour le référencement des produits de sécurité)Règles pour le référencement des produits de sécuritéUn arrêté du 18 janvier 2012 fixe les règles pour vérifier et référencer les produits de sécurité et services de confiance pendant trois ans. relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :