Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 12
Créé le 5 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2018
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 12
En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 31 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.