Arrêté du 22 mars 2019

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Suppression des règles sur les communications électroniques dans les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime les règles sur l'utilisation des moyens de communication électronique pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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