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Arrêté du 27 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de documents par recommandé électronique

Résumé. Un document peut être envoyé par recommandé électronique, via un profil d'acheteur ou un autre moyen électronique, à condition de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.

Relations

cite

cite  article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance