Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 12
Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
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Envoi de documents par recommandé électronique
Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.