JORF n°0056 du 6 mars 2008

Arrêté du 27 février 2008

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

La nature et le programme des épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, prévus au I de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

Article 2

Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

I. ― Epreuve d'admissibilité

Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques.

II. ― Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein des services des laboratoires.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.

Article 3

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. ― Epreuve d'admissibilité

Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques.

II. ― Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury. Elle débutera par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Après l'exposé, le jury pourra vérifier les connaissances, d'une part, des règles de sécurité dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires et, d'autre part, des pratiques de rangement des matériels scientifiques et de stockage des produits utilisés.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.

Article 4

Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve n° 2 d'admission des concours visés aux termes du présent arrêté figure en annexe.

Article 5

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu par le présent arrêté. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Toute note inférieure à 5/20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité des coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant au présent arrêté.

Article 6

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission, à l'issue de la phase d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 7

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 8

Les dispositions des articles 9,10 et 11 de l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont pas applicables au présent arrêté.

Article 9

L'arrêté du 24 septembre 2001fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des ressources humaines

et de la gestion,

J.-D. Forget