Arrêté du 27 février 2008

Article 7

Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 mars 2008

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012

Abrogé parArrêté du 16 avril 2012art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au vendredi 27 avril 2012

Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et celui de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.