Arrêté du 27 février 2008

Article 10

Abrogé28 avril 2012

Créé le 7 mars 2008

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2012

Abrogé parArrêté du 16 avril 2012art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au vendredi 27 avril 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.