La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides)Art. L.5121-10Autorisation des médicaments génériques et hybridesUn médicament générique ou hybride peut obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament original, mais sa commercialisation ne peut avoir lieu sans l'accord du titulaire de ces droits. et L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments)Art. L.5123-1Fixation des prix des médicamentsLes médicaments ne peuvent être vendus au-dessus d'un prix fixé par l'État, sauf exceptions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie., L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe., L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments)Art. L.162-16-4Fixation du prix des médicamentsL'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays., L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 janvier 2008,
Arrêtent :