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Modification de la liste des redevances pour les organismes publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 mars 2008
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
1 version
En vigueur depuis le 7 mars 2008
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand