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Arrêté du 22 février 2008

modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des redevances pour les organismes publics

Résumé. L'arrêté modifie la liste des redevances pour les organismes publics, en ajoutant la modernisation des réseaux et en supprimant l'aide au développement des réseaux ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Entrée en vigueur différée d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur plus tôt dans les grandes villes que dans les autres.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Arrêté du 22 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3