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Arrêté du 21 février 2008

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission d'appel d'offres à l'INSEE

Résumé. Un groupe de décision est créé à l'INSEE pour gérer les contrats publics.

Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres de l'INSEE

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de l'INSEE, avec des membres ayant le droit de voter et d'autres qui peuvent seulement donner leur avis.

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'INSEE, ou le chef du département des services généraux, ou son représentant désigné à cet effet, président ;
― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
― le chef du département de la direction générale concerné par l'opération, ou son représentant et, pour les marchés passés à la direction générale pour les besoins d'un établissement, le directeur régional dont relève l'établissement, ou son représentant ;
― pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble ou plusieurs des établissements de l'INSEE, un représentant des établissements concernés et un représentant de l'établissement siège du pôle national d'appui à la fonction achat en direction régionale, désignés par décision du chef du département des services généraux à la direction générale ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés.

En vigueur depuis le 7 mars 2008 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Composition de la commission de marchés du Groupe ENSAE-ENSAI

Résumé. Décrit les membres et leurs rôles dans la commission qui supervise les marchés pour le Groupe ENSAE-ENSAI.

Lorsque les marchés sont passés pour le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), la composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'INSEE, ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du Groupe ENSAE-ENSAI ou son représentant ;
― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du Groupe ENSAE-ENSAI.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Réunion de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission se réunit selon les règles fixées par le code des marchés publics.

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Règles complémentaires de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres peut établir des règles supplémentaires pour son fonctionnement si nécessaire.

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Abrogation de la commission d'adjudication et d'appel d'offres

Résumé. L'arrêté abroge la commission d'adjudication et d'appel d'offres de l'INSEE.

L'arrêté du 18 novembre 1993relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Application et publication de l'arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Arrêté du 21 février 2008
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