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Arrêté du 7 février 2008

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion

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La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-57 du code rural relatifs à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;

Vu le décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture comme autorité compétente pour l'application du règlement (CE) n° 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 ;

Vu le dispositif de compensation « POSEI-PECHE » France notifié à la Commission européenne le 6 novembre 2007 et approuvé par lettre de la Commission européenne, direction générale de la pêche et des affaires maritimes, le 21 janvier 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux professionnels de la pêche en Guyane et à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 7 février 2008 prévoit une aide pour compenser les surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion.

Bénéficiaires.
L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne :
― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 (Aide aux surcoûts pour la pêche en Guyane et à La Réunion) ;
― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 (Aide aux surcoûts pour la pêche en Guyane et à La Réunion) vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département.
Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Aide aux surcoûts pour les produits de la pêche en Guyane et à La Réunion

Résumé. L'aide financière pour compenser les surcoûts de vente des produits de la pêche et de l'aquaculture concerne certains poissons et crevettes en Guyane et à La Réunion.

Produits éligibles.
L'aide à la compensation des surcoûts s'applique :
Pour le département de la Guyane :
― aux crevettes, présentées entières ou en queue ;
― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ;
― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I.
Pour le département de la Réunion :
― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Compensation financière pour la pêche en Guyane et à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe à 4,8 millions d'euros par an la compensation pour les surcoûts de la pêche en Guyane et à La Réunion.

Répartition du montant de la compensation.
Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 (Versement des aides par l'Office national des produits de la mer) du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :
― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Compensation des surcoûts pour les produits de la pêche en Guyane et à La Réunion

Résumé. L'article fixe les montants de compensation pour les surcoûts liés à l'exportation de produits de la pêche et de l'aquaculture depuis la Guyane et La Réunion.

Montants unitaires et quantités éligibles.
Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2 (Aide aux surcoûts pour la pêche en Guyane et à La Réunion), débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation.
Les montants et les quantités sont les suivants :
1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ;
2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible.
Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2 (Aide aux surcoûts pour la pêche en Guyane et à La Réunion).

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Répartition des fonds de compensation pour la pêche en Guyane et à La Réunion

Résumé. L'article explique comment redistribuer l'argent alloué à la Guyane et à la Réunion pour compenser les surcoûts de la pêche, en cas de sous-consommation ou de surconsommation.

Modulation.
Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées :
Premier niveau de modulation :
a) Crevette/poisson blanc :
Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées.
b) Crevette, poisson blanc/vivaneau :
Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc.
Second niveau de modulation : Guyane/Réunion :
Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3 (Répartition des compensations annuelles pour la Guyane et La Réunion), il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.

En vigueur depuis le 7 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

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Versement des aides par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est chargé de verser des aides pour compenser les surcoûts liés à la vente de produits de la pêche et de l'aquaculture en Guyane et à La Réunion.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Exécution de l'arrêté sur les aides aux pêches maritimes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides aux pêches maritimes en Guyane et à la Réunion.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Ligeard

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leysenne

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Arrêté du 7 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe