Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R511-2 > >
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1 modifié
JORF n°0056 du 6 mars 2008
Décret n°2008-217 du 4 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 et le IV de son article L. 511-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde