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Décret n°2008-217 du 4 mars 2008

complétant l'article R. 511-2 du code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) et le IV de son article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires en assurance bénéficient de nouvelles exemptions pour certaines branches.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Décret n°2008-217 du 4 mars 2008
Article 1
Article 2