Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance)Art. L.111-6Définition des grands risques en assuranceL'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes. et le IV de son article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :