Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général n° 214/D131 du comité du label du 13 février 2007 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les professionnels nés à l'étranger

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2008 pour étudier la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2008 et concernera près de 5 400 personnes.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'intégration professionnelle des étrangers

Résumé. Une enquête est lancée pour comprendre comment les personnes nées à l'étranger trouvent du travail en France et ce qui influence leur réussite.

L'enquête a pour objectifs de connaître l'intégration actuelle des personnes nées à l'étranger sur le marché du travail ainsi que les facteurs déterminant la qualité de cette insertion.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur l'intégration des étrangers

Résumé. Un arrêté de 2008 décrit les types d'informations collectées sur les personnes nées à l'étranger pour étudier leur intégration professionnelle en France.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― le pays de naissance et la nationalité ;
― le parcours migratoire et l'installation en France ;
― la reconnaissance des qualifications ;
― les compétences linguistiques ;
― la situation actuelle sur le marché du travail.

En vigueur depuis le 7 mars 2008 · Dernière version le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données individuelles de l'enquête sur l'intégration professionnelle

Résumé. Les données individuelles collectées lors d'une enquête sur l'intégration professionnelle des personnes nées à l'étranger peuvent être communiquées pour des recherches statistiques ou scientifiques, sous certaines conditions.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les professionnels nés à l'étranger) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données sur l'intégration des étrangers ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur l'intégration des étrangers

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête concernant l'intégration des personnes nées à l'étranger.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Arrêté du 13 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7