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Arrêté du 27 décembre 2007

pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat,

Arrête :

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain et gérés par son secrétariat général sont assurés par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ces dispositions seront étendues, au 1er janvier 2009 au plus tard, aux agents contractuels visés à l'article précédent en fonctions dans les autres régions métropolitaines selon le tableau ci-après :
RÉGION TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Bouches-du-Rhône.
Basse-Normandie. Calvados.
Corse. Corse-du-Sud.
Bourgogne. Côte-d'Or.
Franche-Comté. Doubs.
Midi-Pyrénées. Haute-Garonne.
Aquitaine. Gironde.
Languedoc-Roussillon. Hérault.
Bretagne. Ille-et-Vilaine.
Centre. Indre-et-Loire.
Pays de la Loire. Loire-Atlantique.
Champagne-Ardenne. Marne.
Lorraine. Moselle.
Nord - Pas-de-Calais. Nord.
Alsace. Bas-Rhin.
Rhône-Alpes. Rhône.
Picardie. Somme.
Limousin, Poitou-Charentes. Haute-Vienne.
Ile-de-France. Hauts-de-Seine.

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), 2 (Changement de paiement pour certains agents contractuels) et 3 (Extension de dispositions aux agents contractuels dans plusieurs régions) ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 27 décembre 2007
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