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Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC » ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 100962,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les interconnexions et cessions de fichiers fiscaux pour améliorer l'échange d'informations entre différentes administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995Art. 4 → Version 3
Arrêté du 9 février 1995
Art. 4
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Modification du droit d'opposition pour les données fiscales

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995Art. 7 → Version 2
Arrêté du 9 février 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3