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Arrêté du 27 décembre 2007

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance