Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole (MPMA), dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin ;

Vu la résolution du 29 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole (MPMA) ;

Vu la résolution du 29 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle Sainte-Anne ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 5 décembre 2007 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan