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Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 104337,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une communication de données entre SIR et Synfonie

Résumé. L'article ajoute une nouvelle communication de données entre deux systèmes informatiques concernant les déclarations d'honoraires versés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit d'accès et de rectification des données fiscales

Résumé. L'article modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, en précisant que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 1987Art. 8 → Version 3
Arrêté du 28 avril 1987
Art. 8

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3