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Arrêté du 27 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), 2 (Changement de paiement pour certains agents contractuels) et 3 (Extension de dispositions aux agents contractuels dans plusieurs régions) ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), 2 (Changement de paiement pour certains agents contractuels) et 3 (Extension de dispositions aux agents contractuels dans plusieurs régions) ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance