Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 16 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er (Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-Seine), 2 (Changement de paiement pour certains agents contractuels) et 3 (Extension de dispositions aux agents contractuels dans plusieurs régions) ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.