JORF n°0012 du 15 janvier 2008

Arrêté du 13 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 735135,

Arrête :

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la sélection et au contrôle des entreprises est rédigé comme suit :
« I. ― Le traitement OASIS reçoit des informations issues des traitements suivants :
― BDRP (données d'identifications des entreprises) ;
― FNDP (données d'identification et données numériques des déclarations d'impôts directs) ;
― MEDOC (données numériques TVA et taxes assimilées).
II. ― Le traitement OASIS communique des informations aux applications suivantes :
― RIALTO : identification, adresse et élément de gestion de l'entreprise, données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffre d'affaires ;
― SYNFONIE : données issues des liasses fiscales et des déclarations de chiffres d'affaires. »

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Article 2

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet