Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 et portant le numéro 729242,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalité d'une application fiscale

Résumé. L'article décrit l'objectif d'une application utilisée pour analyser les entreprises et aider à organiser les contrôles fiscaux.

L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études et de listes d'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal en matière professionnelle. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 avril 2004 sur le contrôle fiscal

Résumé. L'article ajoute des éléments sur la prise en charge des paiements après un contrôle fiscal et les obligations déclaratives pour certaines entreprises.

L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est complété des dispositions suivantes :
― les éléments de prise en charge des paiements sur recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― les éléments correspondant aux obligations déclaratives prévues aux articles 238 A (Dédouanement des dépenses versées à l'étranger) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) du code général des impôts ;
― l'identification des entreprises ressortant de la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données reçues par une application fiscale

Résumé. L'article décrit les données que reçoit une application pour aider à analyser les entreprises et programmer des contrôles fiscaux.

L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application reçoit :
― de l'application Agadir-contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
― de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
― de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA et au recouvrement suite à contrôle fiscal ;
― de l'application REBECA : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA ;
― de l'application OASIS : les informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes ainsi que des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées ;
― de l'application SIR : les données issues des déclarations relatives aux honoraires versés et perçus ainsi qu'aux rémunérations versées à l'étranger. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont mises à jour deux fois par an et conservées pendant trois ans, sauf pour les résultats de contrôle fiscal qui restent jusqu'à la fin d'une nouvelle procédure.

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles dans un arrêté fiscal

Résumé. L'article modifie les références d'articles dans un arrêté de 2004 pour mettre à jour les numéros d'articles.

L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
― au premier alinéa, l'article 34 est remplacé par l'article 39 ;
― au second alinéa, l'article 36 est remplacé par l'article 40 ;
― au troisième alinéa, l'article 26 est remplacé par l'article 38.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6