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Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2007 et portant le numéro 104337,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données fiscales à déclarer

Résumé. L'arrêté modifie les informations à déclarer pour les salaires, pensions et autres revenus, en précisant notamment ce qui est imposable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 1987Art. 4 → Version 5
Arrêté du 28 avril 1987
Art. 4

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2007 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2