Article 11
Abrogé depuis le 2009-07-04 par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2005
Abrogé le samedi 4 juillet 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.