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Décret n°2005-641 du 31 mai 2005

portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1 (Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Décret n°2005-641 du 31 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3