Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 2005
Décret n°2005-641 du 31 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1, R. 334-3 et R. 334-11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 à L. 228-20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton