a modifié les dispositions suivantes
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portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1 (Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juin 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005