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Arrêté du 9 mai 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Vu le décret n° 2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 2 juin 2005

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Direction générale de l'aviation civile

10

10

10

10

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 2 juin 2005

Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ecole nationale de l'aviation civile

10

10

10

10

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 2 juin 2005

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale).
La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante :

DIRECTION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Membres représentant l'administration

Membres représentant les personnels

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ensemble des services centraux de la DGAC

10

10

10

10

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 2 juin 2005 · En vigueur depuis le 5 mars 2009

Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

DIRECTIONS ET SERVICES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant

l'administration

Membres représentant

les personnels

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
I. - SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
A. - Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
Direction des services de la navigation aérienne (CTP spécial) 10 10 10 10
CTP spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne
Direction de la technique et de l'innovation 10 10 10 10
Direction des opérations 10 10 10 10
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux 5 5 5 5
Service de l'information aéronautique 6 6 6 6
Centre en route de la navigation aérienne Nord 10 10 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest 10 10 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest 10 10 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est 10 10 10 10
Centre en route de la navigation aérienne Est 10 10 10 10
Service de la navigation aérienne Nord 8 8 8 8
Service de la navigation aérienne Nord-Est 8 8 8 8
Service de la navigation aérienne Centre-Est 9 9 9 9
Service de la navigation aérienne Sud-Est 9 9 9 9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est 9 9 9 9
Service de la navigation aérienne Sud 8 8 8 8
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest 8 8 8 8
Service de la navigation aérienne Ouest 8 8 8 8
Service de la navigation aérienne Antilles / Guyane 7 7 7 7
Service de la navigation aérienne océan Indien 4 4 4 4
Organisme de Bâle-Mulhouse 6 6 6 6
Organisme de Clermont-Ferrand 4 4 4 4
Organisme de Montpellier. 6 6 6 6
Organisme d'Orly 8 8 8 8
Organisme de Paris-Charles-de-Gaulle 10 10 10 10
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 6 6 6 6
Organisme de Fort-de-France 5 5 5 5
Organisme de Pointe-à-Pitre 5 5 5 5
B. - Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
Direction de la sécurité de l'aviation civile (CTP spécial) 10 10 10 10
CTP spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 5 5 5 5
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5 5 5 5
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord 6 6 6 6
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 5 5 5 5
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest 6 6 6 6
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien 4 4 4 4
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud 5 5 5 5
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 6 6 6 6
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6 6 6 6
C. - Autres services à compétence nationale
CTP spéciaux des autres services à compétence nationale
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion 5 5 5 5
Service technique de l'aviation civile 8 8 8 8
Service d'exploitation de la formation aéronautique 9 9 9 9
Service national d'ingénierie aéroportuaire 8 8 8 8
CTP spéciaux des services du service d'exploitation de la formation aéronautique
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarosse 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Auban 4 4 4 4
Service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret 5 5 5 5
II. - SERVICES D'OUTRE-MER
CTP des services d'outre-mer
Service d'Etat de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie 7 7 7 7
Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française. 8 8 8 8

Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

2 versions

1 cité

Article 6

Créé le 2 juin 2005

L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, à l'exception du point d de son A (CTP spéciaux placés auprès des chefs de services spéciaux des bases aériennes d'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône et de la Gironde), et l'article 2 bis sont abrogés.

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 2 juin 2005

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ;
  • l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.

1 version

1 cité

Article 8

Créé le 2 juin 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 mai 2005.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le secrétaire général de la direction générale

de l'aviation civile,

J.-F. Grassineau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2005

Arrêté du 9 mai 2005
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