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Arrêté du 31 mai 2005

portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 334-1 (Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances), R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) et A. 334-3 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 février 2005,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Arrêté du 31 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3