Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 334-1, R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 228-11 à L. 228-20 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 février 2005,

Thierry Breton