Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment les articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants)Art. L.33-2Règles d'installation des réseaux indépendantsUn décret fixe les règles pour installer et utiliser des réseaux indépendants, en protégeant la santé, l'environnement et en respectant l'urbanisme., L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 625-1 et suivants (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents)Art. L.625-1Sanctions pour les transports d'étrangers sans documentsLes compagnies de transport aérien ou maritime peuvent être amendées jusqu'à 10 000 € si elles débarquent en France des étrangers sans les documents nécessaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment l'article 45 modifié ;
Vu la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, notamment son article 133-III ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques)Art. 86Règles de recouvrement des recettes publiquesCe décret explique comment et par qui les recettes de l'État sont collectées, en fonction de leur origine et de leur nature. ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en applications des articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs. et L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par les arrêtés du 30 mars 1999, du 29 décembre 2000, du 24 avril 2002, du 7 novembre 2002 et du 24 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :