Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°126 du 1 juin 2005
Décret n°2005-639 du 30 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, R. 421-2, D. 421-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Article 2
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien