Article 10
Abrogé depuis le 2009-07-04 par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°126 du 1 juin 2005
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2005
Abrogé le samedi 4 juillet 2009
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.