Article 1
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JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Arrêté du 27 août 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 9 > >
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Article 9
La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement