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Arrêté du 27 août 2013

modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

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Modification des règles d'enregistrement des permis de conduire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les permis de conduire, en ajoutant des informations comme le sexe et la date de validité, et précise qui peut accéder à ces données.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un ancien arrêté pour mettre à jour les règles administratives.

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 (Modification des données enregistrées pour les permis de conduire) à 8 (Modification des modalités d'accès et de rectification des données) du présent arrêté.

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Modification des données enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. Les données enregistrées pour les permis de conduire sont mises à jour avec des informations supplémentaires comme le sexe, la date de validité du titre, et les images numérisées de la photographie et de la signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3
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Modification des données locales sur le permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations enregistrées localement concernant l'élaboration des décisions du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 4
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Accès aux données pour la délivrance des permis de conduire

Résumé. Les agents habilités de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données nécessaires pour délivrer les permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 4-1
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Modification des conditions d'accès au relevé intégral des informations du code de la route

Résumé. Le relevé intégral des informations du code de la route ne peut être délivré qu'aux personnes autorisées par le code.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 5
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Modification des catégories d'informations communiquées

Résumé. Les informations spécifiques sont désormais communiquées aux personnes autorisées par le code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 6
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Modification des modalités de communication des informations aux autorités

Résumé. L'autorité préfectorale ou l'agent diplomatique/consulaire communique les informations aux autorités autorisées, sur demande avec état civil du conducteur et détails du titre de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7
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Modification des modalités d'accès et de rectification des données

Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce auprès du préfet ou d'un agent diplomatique, sauf pour les décisions judiciaires qui nécessitent une requête au président du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 9

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la modernisation

Résumé. La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 27 août 2013
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