Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire)Art. L.225-9Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduireDes règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice. et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. R.225-6Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent obtenir des informations sur leur permis de conduire via le préfet ou un site internet sécurisé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,
Arrête :